Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
1 24 ESCI 3011 BMW M1 CHALLENGE PROCAR MARLBor LAUDA 1979 DIJON MONACO MONZA Conformité
PORSCHE 911 RSR Brumos 118469 1 18 Solido
FORD TAUNUS 17M 1957 bleu blanc PremiumX 1 43 Ref PRD388 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Schuco 1 43 absolument Hot Mercedes sl65 amg Cabriolet-Argent Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
BMW M3 DTM 8 Joey HAND team RBM Exide Batteries DTM 2013 MINICHAMPS 1 43

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Lamborghini Centenario Lp 770-4 2016 Special Edition Carbon jaune 1 18 Model

Les dernières actualités

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Peugeot 208 argent métallisé, 1 43, Norev Saisine QPC
Ferrari 290 MM Sebring 1957 14 1 43 Model 0064 ART-MODEL Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Subaru Legacy RS Rally Sweden 1992 Eklund - Johansson 1 43 HPI RACING 8273 Vidéo du conseil
Porsche 904 GTS Daytona 1964 50 Cassel pabst racing Minichamps pma 1 43 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
IXO 1 43 CAMION CITROEN 23 RU DEPANNEUSE 1958
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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rouge BULL RENAULT RB7 GP MALAISIE 2011 VETTEL MINICHAMPS 1 43

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion 
Commentaires du vendeur : Vitrienenmodell - mit Box
Ausländisches Produkt: Nein Angebotspaket: Nein
Marke: BREKINA Modifizierter Artikel: Nein

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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