Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
47160 - Neo Chevrolet Corvette Corvair concept-Bleu clair - 1954 - 1 43 Conformité
43674 - Neo Saab 90-metallic-bleu clair - 1985 - 1 43
Mercedes W125 Winner GP Germany 1937 Rudolf Caracc 1 43 MINICHAMPS 400370012 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
49542 - Neo Cadillac Series 62 Convertible-Noir - 1957 - 1 43 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
46670 - NEO MERCEDES 280 CE 21 - BOSS-RALLYE coupe du monde-Monte Carlo - 1980 - 1 43

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Schuco Piccolo 2002 Bahlsen Leibniz-Keks DKW & Mercedes Benz

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PORSCHE 911 COUPÉ 1998 LAPIS BLEU MÉTALLIQUE 1 43 MINICHAMPS 400061180 NEUF Saisine QPC
Opel Diplomat Fissore 5.4 Cabrio 1971 Ivory Ed.Lim.360 1 43 Matrix MX11502-011 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
LOTUS 76 1 GP ESPAGNE 1974 RONNIE PETERSON 1 43 SPARK S1769 NEUF Vidéo du conseil
Schuco 1 43 BORGWARD tracteur 450894600 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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