Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
SIKU SUPER 2105 roses Bauer Piste pompier, environ 1 50, modèle spécial Conformité
HPI 8098 Alfa Romeo 155V6 TI 19 Hattori 1996 ITC 1 43
kit Alfa Romeo Giulia Cabriolet 1963 - Gamma Models kit 1 43 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
ROCO Peetzy Magirus Pompiers, années 50er, très rare, WIKING qui furent (ssk66) Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Kit Ferrari 212 Ghia Eagle ch.0137 1952 - Tron Models kit 1 43

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
CITROEN HY L ASACIENNE SERIE LIMITEE CIJ PAR NOREV NEUVE EN BOITE

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Spark S3720 1 43 Résine Zytek Z11sn-nissan, 2012 Mans, Greaves Motorsport 41 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Subaru Legacy Rs 11 Swedish Rally 1992 Eklund Johansson 1 43 Model 8273 Vidéo du conseil
Auto World Dodge Super Bee 1969 John Petrie 1 18 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: TrueScale Miniatures TSM
Material: Resin Maßstab: 1:43
Farbe: Mehrfarbig Fahrzeugmarke: porsche
EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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