Les décisions à la une

PORSCHE 911 GT1 30 Lister Greasly Wallind G-FORCE STRANDELL FIA GT 1997 UT 1 18

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Inflight 200 If7070313 1 200 Air Bahama 707-300 N525ej Conformité
1956 Lincoln Premiere Closed Convertible Island Coral 1 18 Sun Star 4645
Lotus Renault E22 P. Maldonado 2014 1 43 Model MINICHAMPS Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Rio RI4496 FIAT 1100 TV INDIA MUMBAI TAXI 1 43 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Yat Ming SM38201 Porsche 356 Cabrio 1950 1 18 modélisme

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Land Speed Record car COLLIER & MANGHELLI 1988 LAKESTER KIT scala 1 43

Les dernières actualités

47065 - NEO Willys Jeepster-Rouge - 1948 - 1 43

McLaren MP4 12C GT3 Art Grand Prix 24h Spa 2013 Lecler 1 43 MINICHAMPS 437131311
McLaren MP4 5 Winner GP France 1989 World Champion Alai 1 43 TRUESCALE TSM124332 Saisine QPC
46590 - Neo Chrysler Flight Sweep I-Blanc Métallique-Rouge - 1955 - 1 43 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
NOREV 183591 Mercedes-Benz 300 1952-Dark gris Vidéo du conseil
CADILLAC DeVILLE CONVERTIBLE (or Couleur) 1970 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Volkswagen Porsche B32 T3 Carrera Minibus 1984 KK SCALE 1 18 KKDC180222
Alfa Romeo Alfa 6 2.5I V6 Quadrifoglio or 1983 Kess Model 1 43 KS43000152
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Schuco 1 43 Porsche 911 Rijkspolitie
Les événements du Conseil constitutionnel
BROOKLIN BRK 26 1955 CHEVROLET NOMAD 1 43

Concours « Découvrons notre Constitution »

FERRARI TR60 N°11 SCUDERIA FERRAR Winner Le MANS 60 1 43 No Spark BBR

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion :
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Commentaires du vendeur : Etat neuf sous boite plexy
Marque: MINICHAMPS Échelle: 1:43
Marque du véhicule: Aston Martin Thème: Diverses courses
EAN: Non applicable

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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