Les décisions à la une

Maserati Quattroporte E.Zegna 2013 BBR 1 43 BBRC105F1 Miniature

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Citroen Belphegor 350 1966 Pompiers Fire Engine Pompieri Autocult 1 43 ATC12002 Conformité
NEO 1 43 Scale NEO44161 - Bentley SIII Continental Mulliner Park Ward - bleu
TEKNO 68600 DAF CF Dakar TOP Camion 1 50 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Hanomag Henschel Frontsteer F211 Beige rouge 1967 1 43 Model NEO SCALE MODELS Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
PAR97112 - Voiture Décapotable - BMW M4 de couleur Noire - 1 18

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
AUTOART ™ Performance 73304 1 18 Hsv Commodore vt2 Clubsport r8 (Herron blanc)

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Porsche 911 964 Carrera RS Noir Avec Orange 1988-1994 Nr 137 1 18 GT Spirit... Saisine QPC
1 43 CAMION DE POMPIERS IVECO DAILY S.D.I.S 51 SECOURS ROUTIER-ALERTE0060 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Citroen Ds Special Funerale S. Pio 1968 2008 Rio 1 43 Rio4229D Miniature Vidéo du conseil
Ford Modèle T Dépôt Arrière (ligneuses noir) 1925 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Infiniti QX56 2011 blanc Limited Edition (299 pcs) 1 43 Model GLM MODELS

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Marque: MINICHAMPS
Brand: MINICHAMPS Numéro de pièce fabricant: 110 110301
MPN: 110 110301 Modèle de véhicule: 110 110301
EAN: 4012138111202 Échelle: 18

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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