Les décisions à la une

Lancia Delta Prougeo Felix Pailer

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
CIJ 60200 JOUETS RENAULT NERVASPORT MONTLÉRY-RENAULT Conformité
MOTO MINICHAMPS 1 12 MOTO YAMAHA YZR M1 FIAT GP 2009 J. LORENZO ART. 093099
MINICHAMPS 1 18 BMW M3 GTR ELMS 2001 42 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 18 FERRARI Eddie IRVINE 1997 launch version Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Hot Wheels 1 18 Ferrari F14-T Kimi Räikkönen BLY68

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
IVECO Eurostar à soufflet 3 Axes Silos Mistrall -1 43 Old Cars Modificato 1

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MOTO MINICHAMPS 1 12 MOTO YAMAHA YZR M1 FIAT GP 2009 J. LORENZO ART. 093099
MAQUETTE FERRARI 312 T 1 12 TAMIYA BIG SCALE Saisine QPC
1 43 Ricardo Avero - CITROEN XSARA KIT CAR - Rally El Corte Ingles 2001 - RARE Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
1 18 Benetton Ford B194 J J Lehto 1994 Benneton Sportsystem Vidéo du conseil
Toyota Esso Team Le Mans Supra GT500 JGTC 2003 Auto Art 1 18 Super GT 500 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
FERRARI 308 GTB GR.4 24 H. DAYTONA 1978 BESENZONI STARTER 1 43 TRUE
SCH8928 - VOLKSWAGEN T1 SCHLUTER Limité à 777 Ex - 1 32
Toutes les actualités
Bmw 4-Series M4 Coupe (F82) 2014 A U S T I n PARAGON 1 18 PAR97103
Les événements du Conseil constitutionnel
MINICHAMPS 417170030 RENAULT r.s.17 J Palmer GP Australien 2017 NOUVEAU

Concours « Découvrons notre Constitution »

1 18 CC Ford Falcon BA Bathurst 2003 Marcos Ambrose Russell Ingall pirtek CALTEX

GT201 by GT SPIRIT PORSCHE 968 TURBO S bleu 1 18

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: Action
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EAN: Does Not Apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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