Les décisions à la une

Rare matrice moule résine FERRARI 166 MM 1 43 Challange Heco modeles voiture SQ

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
FIAT C 29 1 20 EME Conformité
MIG 17 FRESCO VPAF 1 30 EME
CORGI TOYS CHEVROLET ASTRO 1 1 43 CORGI leaflet Comme neuf Neuf dans sa boîte Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 50 WSI MB Actros StreamSpace Palfinger 65002 SH + Ballastbox 04-1183 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
FERRARI 330 TRI 1961 N.14 - CMF 1 18 L.E.

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Les dernières actualités

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Vintage CIJ - CAR RENAULT - CIJ 3 40 Saisine QPC
Bateau modèle orEN OIL, fuselage longueur 70 cm environ, à la main bois, monté Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Norscot 55161 Cat 994F Wheel Loader 1 50 Vidéo du conseil
1 43 HPI-RACING SUBARU LEGACY RS rallye de France Tour de Corse 1993 C. McRae Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
XC060 TAMIYA 1 12 maquette moto 14057 1500 57 Honda RC30 VFR 750R 1988 Japan
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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