Les décisions à la une

IXO. Aston Martin DBR9. Gendarmerie Prougeotype. 2006. 1 43. MOC085

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Solido 8048 renault 4 cv maroon 1 18 mint & boxed Conformité
Matchbox ford model t van avec bleu foncé tampo oiseaux pré-pro MB-44
FRANKLIN Comme neuf 1930 Bugatti Royale Napolean Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
A.E. Hawkins-SCANIA trilatéral Modèle Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CORGI 48801 Short S.25 Sunderland V RAF COASTAL COMMAND 1st question

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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CORGI TOYS MODEL No.H865 Basil Figure VN En parfait état, dans sa boîte Saisine QPC
CORGI Contrôleur OM41216 Wright Eclipse Gemini Go North East X10 ModelZone Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Emblem ,badge , Logo Ferrari Vidéo du conseil
Ford Gt Frozen blanc With Lightning bleu Stripe Top Speed 1 18 Model Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
HOR WHEELS MATTEL 1 25 FORD GRANADA MEBETOYS
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Universal Hobbies
EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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