Les décisions à la une

Renault Supercinq GT Turbo Phase I 1986 - Ottomobile 1 12

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
AUTOART 74646 - 1 18 Lamborghini Countach lp400 (jaune) 1974 Conformité
Porsche 917K 2 Gangant 24h Daytona 1970 Rodriguez, Kinnunen, rougeman 1 12
Bmw m1 Gr. B, No. 90, équipe étais une, étais une, 24 H le mans, 1 12, Minichamps Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
BMW M1 Taille 4 Numéro 31 Maître chasseur DRM Course de l'eifel Nürburgring 1982 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Toyota Celica Gt4 2 Winner Rally Rac 1992 Sainz Moya Topmarques 1 18 TOP034B

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
1 18 CMC Mercedes W196R Streamliner 20, GP France Kling 1954

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TOP MARQUES échelle 1 18 LANCIA Beta Montecarlo Turbo Le Mans 66 Résine Voiture Modèle Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Lancia Stratos HF vainqueur Rallye San Remo 1976 Munari 4 Alitalia Ottomobile 1 12 Vidéo du conseil
Mv augusta f4 tamburini minichamps 1 12 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Porsche 936 76 1 Martini Racing R. Stommelen 300 Km Nurburgring 1976 1 18 Model
Nissan Skyline Gt-r Lm 23 Clarion 24h Le Mans 1995 1 18 Model
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Concours « Découvrons notre Constitution »

70976 Bugatti eb110 GT bleu, 1 18 AUTOart

Fiat Abarth 1000 Tcr gris Con Strisce bleu Autoart 1 18 AA72642

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion  Marke: Corgi

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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