Les décisions à la une

Nissan R 382 OTAKI KIT no. OT3-29-800 1 24 Scale Motorized RARE

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Porsche 804 D. Gurney 1962 Solitude Grand Prix 1 43 Model TRUE SCALE MINIATURES Conformité
Kyosho Original 1 43 Nissan Fairlady Z (Z 34) Nismo Noir Fini Marchandises Japon
1972 Volga GAZ-M24 TAXI Rusia Weiss 1 18 MC Group 18017 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 18 Mercedes-Benz 460K Type Nurburg (W08) año 1928 MC Group 18032 rouge noir Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1974 Chevrolet Camaro 350 Duques of Hazzard 1 18 ERTL 21958P

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
CORGI TOYS FORD THUNDERBIRD BERMUDA TAXI 1 43

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Inflight 200 If7070512ap 1 200 707-300 Éthiopien Compagnies Aériennes Cargo Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Mercedes-Benz SLS AMG GT3 N°22 Vidéo du conseil
Nissan Fairlady 240 Zg HS30 Course 1973 23 Blancheur rouge 1 43 Ebbro Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Lone Star impys No. 11 grand Granturismo Coupé CORVETTE D 'VERT EN BOX
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Concours « Découvrons notre Constitution »

NOREV 183569 Mercedes-Benz 280 SE 1969-Ivory

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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