Les décisions à la une

vertlight 1 18 Scale Diecast - 12949 The Godfather 1955 Cadillac Fleetwood S 60

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Lansdowne Models 1 43 Scale LDM44 - 1948 Austin A90 Atlantic Convertible - rouge Conformité
Otto Ford Sierra 4X4 M. Carlo 1 18 OT732
Cat 140M3 Motor Grader 1 50 Model DIECAST MASTERS Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 18 Gt Spirit ZM097 Mercedes Brabus G500 4x4 ² Blanc Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Citroen Ds 19 1959 Marron Glace' & Blanc Carrare 1 12 Model 121562 NOREV

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Porsche 911 991 gt3 rs Coupé Bleu bleu 2016 RAR GT SPIRIT 1 18

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Ferrari 250 Gt Drogo 24 Test Le Mans 1963 1 18 Model CMR Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Minichamps 100132222 BMW m3 DTM 2013 Vidéo du conseil
Mercedes Benz M Class 2011 gris Metallic 1 18 Model 100030100 MINICHAMPS Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marque: MINICHAMPS
Série De Couses: MotoGP Échelle: 1:12
EAN: 4012138140417 Numéro de pièce fabricant: 122163146

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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