Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NOREV CITROEN 2CV BARBOT YACCO 1953 ( RARE ) 1 43 Conformité
TROFEU Ford Escort Mk2 Ari Vatanen RAC Rally 1976 BRL06 1 43
1976 Chevrolet Monza No.14 Champion Imsa Al Holbertr en 1 43 Echelle par Spark Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Williams FW12 J.L. Schlesser 1988 5 11th Italian Gp 1 43 Model S4029 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Riley Mk Xx 01 Winner Daytona 2011 Pruett Rojas Rahal 1 43 Model

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Porsche 962 L 85 win Coca Cola Akin 5 truescale resin highenddetail 1 43

Les dernières actualités

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Renault Break Juvaquatre 300 Kg 1951 Ivory 1 18 Model 185260 NOREV Saisine QPC
Mercedes K. Kling 20 1954 1 43 Model S1036 SPARK MODEL Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Porsche 997 7 Carrera Cup 2008 1 43 Model MATRIX Vidéo du conseil
Lotus 25 T. Taylor 1963 5 1 43 Model S1611 SPARK MODEL Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Brm R. Ginther Monaco GP 1963 1 43 Model S1629 SPARK MODEL
Renault Break Juvaquatre 300 Kg 1951 Ivory 1 18 Model 185260 NOREV
Toutes les actualités
Lancia Stratos Shell Walfridson Frazer Rac Rally 1976 1 43 Model MINICHAMPS
Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: MINICHAMPS
Maßstab: 1:18 EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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